Conditions générales de vente


Entre Madame Cécile BRICAULT, Entrepreneur Individuel, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 880 904 404, dont le siège social est situé 95 rue de la Madeleine, 49000 ANGERS,

L’Entrepreneur Individuel peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur »,
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,

Ci-après, « l’Acheteur »,
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Produits digitaux (patrons de couture et tutoriels sous format pdf, histoires et contes revisités sous format pdf ou epub) et de Produits physiques (coupons de tissus illustrés) à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://tissetrame.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées sans réserve avant de passer commande.

En validant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (CPV) liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Les CGV sont librement consultables, à tout moment, sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante :https://tissetrame.fr/cgv.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).

En acceptant les présentes, l’Acheteur déclare qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare également être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Tarifs et Tva

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptif des Produits.

Le Vendeur déclare être non assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

En acceptant les présentes, l’Acheteur déclare être parfaitement informé de ce que le Vendeur n’est pas assujetti à la TVA.

Pour tous les produits physiques expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et autres taxes sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité exclusive (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner, avant de passer toute commande, sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

En acceptant les présentes, l’Acheteur reconnaît s’être valablement informé sur les conséquences fiscales de sa commande et en faire son affaire personnelle.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue lors de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les frais de livraison concernant les Produits physiques sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

En acceptant les présentes, l’Acheteur déclare s’être valablement informé sur les frais et éventuels surcoûts de livraison de sa commande et en faire son affaire personnelle.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE.

Le site https://tissetrame.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.

Article 5 : Modalités de commande

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande sur le site internet https://tissetrame.fr.

L’Acheteur a accès à l’information sur les caractéristiques essentielles du Produit. Une fois effectué le choix du produit et le cas échéant de ses options, l’Acheteur devra créer un compte client et indiquer des informations personnelles et des coordonnées essentielles (identification, adresse mail, adresse postale, etc.).

En acceptant les présentes, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes. En cas de changement de coordonnées ou de coordonnées inexactes, l’Acheteur est seul responsable des éventuelles conséquences.

Avant de valider sa commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou tout simplement d’annuler sa commande.

La commande est effective après validation du paiement.

L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un récapitulatif de la commande.

Article 6 : Modalités de livraison

La livraison des Produits digitaux s’effectue via la mise à disposition des patrons dans l’espace client de l’acheteur, ainsi que par un envoi d’e-mail. La commande est exclusive de tout frais de livraison.

Les Produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par l’Acheteur lors de la commande (et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue) et dans les délais indiqués lors de la commande.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison de Produits digitaux directement dans l’espace client, et de Produits physiques à l’adresse postale renseignée lors de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

En acceptant les présentes, l’Acheteur reconnaît avoir été informé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toutes réserves qui pourraient apparaître sur le Produit livré.

Article 7 : Indisponibilité d’un Produit

En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 30 jours, l’Acheteur sera informé du retard et du délai prévisible de livraison.

A compter de cette information, l’Acheteur disposera du droit d’annuler sa commande sur simple demande. L’Acheteur pourra demander le versement d’un avoir correspondant au montant du ou des Produit(s) indisponible(s), ou bien le remboursement intégral du ou des Produit(s) indisponible(s).

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://tissetrame.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est donc strictement interdite.

Sont strictement interdits :

  • Toute utilisation commerciale des Produits digitaux comme physiques.
  • La vente de Produits cousus à partir des patrons du Vendeur.
  • La distribution, la revente, la copie, le transfert, l’échange, ou toute diffusion gratuite ou payante des Produits du Vendeur.

A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes CGV est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 9 : Absence de droit de rétractation pour les Produits digitaux

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (à savoir « produits à la coupe, confectionnés, sur mesure ou en exclusivité »), ainsi qu’aux « fournitures d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel ».

Les Produits digitaux achetés sur le site Internet du Vendeur étant des fichiers numériques immédiatement téléchargeables, disponibles et immédiatement reproductibles, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par l’Acheteur et aucun retour ne sera accepté.

En acceptant les présentes, l’Acheteur déclare être parfaitement informé de l’absence de droit de rétractation pour l’achat des Produits digitaux.

Article 10 : Droit de rétractation pour les Produits physiques

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.


Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire suivant :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Toute rétractation doit être adressée à l’adresse suivante :

– Par e-mail : cecile.bricault@tissetrame.fr
– Par courrier : Cécile Bricault, Entrepreneur Individuel, 95 rue de la Madeleine, 49000 Angers.


L’Acheteur renvoie les biens au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés dans leur état d’origine et complets.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, un remboursement ou un bon d’achat vous sera proposé en échange du retour du produit. Le montant en sera l’équivalent du prix du ou des produits achetés et des frais d’envoi, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

En cas de retour de Produits endommagés ou de Produits manquants, tout ou partie du remboursement pourra être retenu par le Vendeur afin de l’indemniser de son préjudice. Le Vendeur conservera en outre le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes

  • Par e-mail à l’adresse suivante : cecile.bricault@tissetrame.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : Cécile Bricault, 95 rue de la Madeleine, 49000 Angers.

Conformément aux dispositions des articles. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 13 : Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de cas fortuit, l’exécution des obligations du Vendeur est suspendue si l’empêchement est temporaire, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Ces dispositions peuvent être consultées par l’Acheteur au lien suivant : https://tissetrame.fr/politique-confidentialite.

Article 16 : Droit applicable et compétence territoriale

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence territoriale des Tribunaux d’Angers.

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées et adaptées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/ »